AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Le BOAMP n'est pas un support de publication comme les autres !

Le BOAMP n'est pas un support de publication comme les autres !

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Le Conseil d'État était ici saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 en tant qu'il introduit une modification aux articles 40 et 150 du Code des marchés publics en prévoyant que la publication au BOAMP peut être faite soit sur support papier, soit sur support électronique. La société requérante considérait qu'une telle faculté introduit une distorsion de concurrence méconnaissant la liberté du commerce et de l'industrie à l'égard des journaux d'annonces (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 7e et 2e sous-sect., 29 oct. 2012, n° 353663, Sté Groupe Moniteur

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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