AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Conditions d'admission des variantes : information obligatoire sur les exigences minimales des variantes

Conditions d'admission des variantes : information obligatoire sur les exigences minimales des variantes

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Selon l'article 50 du Code des marchés publics, si le pouvoir adjudicateur entend autoriser les entreprises à proposer des variantes, il doit l'indiquer dans l'avis d'appel public à la concurrence, mais il doit aussi indiquer dans le document de la consultation les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation. En l'espèce, à l'occasion d'une procédure d'appel d'offre ouvert, le pouvoir adjudicateur s'est borné à indiquer dans le règlement de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 11 oct. 2012, n° 11LY01982, SAS Faurie

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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