AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12La garantie décennale et l'église : nécessité de la prévisibilité des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

La garantie décennale et l'église : nécessité de la prévisibilité des dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Une commune ayant confié à une entreprise des travaux de rénovation d'une église communale, a recherché la responsabilité de l'entreprise sur le fondement de la garantie décennale, en raison de désordres apparus postérieurement à la réception de l'ouvrage et dus à des infiltrations d'eau (cloquages accompagnés de décollement le long des soubassements, cratères sur l'ensemble des surfaces, faïençage et microfissures). Toutefois, de tels désordres ne sont pas, en l'état, de nature à compromettre la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nantes, 5 oct. 2012, n° 10NT02119, Cne Courcival

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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