AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12La garantie décennale et l'église (bis) : des désordres d'ordre esthétique ne sont pas de nature à engager la garantie décennale des constructeurs

La garantie décennale et l'église (bis) : des désordres d'ordre esthétique ne sont pas de nature à engager la garantie décennale des constructeurs

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Voici une affaire proche de la précédente puisque là encore une commune avait confié des travaux de réhabilitation d'une église à une entreprise, travaux dont elle a opéré réception sans réserve, et pour lesquels des désordres sont apparus ultérieurement à la réception (décollement d'une partie de l'enduit au dessus de la rosace surmontant le porche de l'église et délitement de l'enduit au pied de l'édifice). Toutefois, de tels désordres, qui ne compromettent ni l'étanchéité de l'ouvrage ni la sécurité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 11 oct. 2012, n° 10VE01888, Cne Alluets-le-Roi

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement