AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Une demande tendant à la conclusion d'un avenant pour actualiser un forfait de rémunération est de nature à interrompre la prescription quadriennale

Une demande tendant à la conclusion d'un avenant pour actualiser un forfait de rémunération est de nature à interrompre la prescription quadriennale

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Dans un contrat de maîtrise d'oeuvre conclu avec une rémunération forfaitaire, le requérant sollicitait le paiement de travaux supplémentaires commandés par la commune, demande à laquelle cette dernière opposa la prescription quadriennale. Selon l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, le cours de la prescription quadriennale peut être interrompu par un recours juridictionnel ou une réclamation à l'Administration portant sur la créance. En l'espèce, le requérant avait formé en cours d'exécution, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 1er oct. 2012, n° 08MA01977, Cne Seyne-sur-Mer

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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