AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Irrecevabilité du recours contentieux en l'absence de demande de l'entreprise tendant à l'établissement du décompte général

Irrecevabilité du recours contentieux en l'absence de demande de l'entreprise tendant à l'établissement du décompte général

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

En l'absence de décompte général, le titulaire du marché a l'obligation de présenter à la personne responsable du marché un mémoire en réclamation ; si un tel décompte n'est pas établi, l'entrepreneur doit adresser une mise en demeure d'y procéder, avant toute saisine du juge. Est ainsi irrecevable le recours présenté à la juridiction administrative en l'absence d'accomplissement de cette formalité. Décompte général. - Recours contentieux Textes : CCAG « prestations intellectuelles », art. 40-1

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 23 oct. 2012, n° 11BX02842, SARL Sodexi et SARL Antoine Perreau

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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