AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Délégation de service public : quand liberté de négociation ne rime pas avec ethique de la négociation

Délégation de service public : quand liberté de négociation ne rime pas avec ethique de la négociation

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La loi du 29 janvier 1993 laisse une grande liberté à la personne publique dans l'organisation de la négociation au cours d'une procédure de passation d'une délégation de service public. Ainsi, comme le rappelle la cour dans cette affaire, elle n'est pas tenue d'engager les négociations avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre, pouvant même se limiter à ne retenir qu'une seule entreprise (dans le même sens : CE, 14 mars 2003, Sté Airlib : Rec. CE 2003, tables p. 861 ; AJDA 2003, p. 1052, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Versailles, 11 oct. 2012, n° 11VE00399, Sté Georget Dépannages

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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