AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Refus de photographier les oeuvres d'art dans les musées : pas d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

Refus de photographier les oeuvres d'art dans les musées : pas d'atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La photographie à des fins commerciales d'oeuvres d'art détenues par les musées constitue une utilisation privative du domaine public mobilier qui peut être refusée par l'autorité gestionnaire sans que puisse être utilement invoquée une atteinte à un droit, fondé sur le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, à exercer une activité économique sur ce domaine public. Le maire de Tours a implicitement rejeté la demande dont il était saisi par l'Eurl Photo Josse, sollicitant l'autorisation (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 29 oct. 2012, n° 341173, EURL Photo Josse  : JurisData n° 2012-024329 (sera publié au Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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