AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Paiement des redevances d'occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunication

Paiement des redevances d'occupation du domaine public autoroutier dues par les opérateurs de télécommunication

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La société des autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) demandait à la société France Telecom le paiement de redevances dues pour occupation du domaine public autoroutier pour une période déterminée, demande à laquelle la société France Telecom opposait la prescription prévue par l'article 2277 du Code civil, qui prévoit notamment que soient prescrites par 5 ans les sommes « payables par année », et à laquelle renvoie l'article 48 du Code du domaine de l'État alors applicable. Toutefois, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 3e et 8e sous-sect., 29 oct. 2012, n° 346610, Sté France Telecom : JurisData n° 2012-024346

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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