AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Un recours gracieux interrompt le délai de deux mois imparti aux concurrents évincés pour contester la validité d'un contrat administratif

Un recours gracieux interrompt le délai de deux mois imparti aux concurrents évincés pour contester la validité d'un contrat administratif

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par David MOREAU rapporteur publiccour administrative d'appel de Douai

EXTRAIT *

Cette affaire constitue une illustration à la fois de la jurisprudence Béziers II sur la contestation des décisions de résiliation et de la jurisprudence Tropic sur la contestation de la validité des contrats. Elle est particulièrement signalée en ce qu'elle juge pour la première fois au niveau d'une cour administrative d'appel qu'un recours gracieux interrompt le délai de deux mois imparti aux concurrents évincés pour contester la validité d'un contrat, après publication des mesures appropriées (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 27 sept. 2012, n° 11DA01878, Agence T'Kint

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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