AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Point de départ du délai de stand-still : la simple notification du rejet de l'offre, non accompagnée des motifs, ne suffit pas à faire courir le délai

Point de départ du délai de stand-still : la simple notification du rejet de l'offre, non accompagnée des motifs, ne suffit pas à faire courir le délai

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Intéressante affaire de référé précontractuel, puis contractuel, qui soulève essentiellement la question suivante : à partir de quand commence à courir le délai de suspension imposé par l'article 80 du Code des marchés publics ? En l'espèce, la société requérante avait bien été informée du rejet de son offre ainsi que du délai de suspension de 11 jours que comptait observer le pouvoir adjudicateur, qui n'a, de fait, procédé à la signature du contrat qu'à l'expiration de ce dernier. Toutefois, si (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Nice, 24 sept. 2012, n° 1202934, Sté Serex

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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