AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12La transaction n'a pas un effet extinctif sur les voies de recours si la cause du litige persiste

La transaction n'a pas un effet extinctif sur les voies de recours si la cause du litige persiste

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La transaction ayant pour objet de mettre un terme à un litige, son effet principal est de rendre irrecevable les recours tendant à soumettre au juge la question réglée par la transaction (CE, 28 nov. 1990, Office de HLM Meuse : Rec. CE 1990, p. 866). Encore faut-il être en mesure de déterminer l'étendue exacte de la transaction, ce qu'illustre cette affaire. Une commune ayant consenti, sur la base d'un contrat de crédit-bail, la mise à disposition d'un ensemble immobilier dont elle est propriétaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Marseille, 15 oct. 2012, n° 09MA04148, EURL MTA Aviation

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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