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Décision de ne pas donner suite à une procédure pour motifs d'intérêt général

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3068 : JOAN Q 30 oct. 2012, p. 6153 (Q. 14 août 2012, Mme Marie-Jo Zimmermann) En application de la réglementation, le pouvoir adjudicateur peut décider de ne pas donner suite à un appel d'offres pour motifs d'intérêt général (CMP, art. 59 IV pour la procédure d'appel d'offres ouvert et art. 64 IV pour la procédure d'appel d'offres restreint : « À tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés »). Cette décision est (...)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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