Co-maîtrise d'ouvrage publique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01299 : JO Sénat Q 4 oct. 2012, p. 2170 (Q. 2 août 2012, M. Jean-Louis Masson) L'ordonnance de 2004 (Ord. n° 2004-566, 17 juin 2004, portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP : Journal Officiel 19 Juin 2004) consacre la possibilité de désigner un maître d'ouvrage unique dans le cas où plusieurs personnes publiques décideraient de réaliser un ouvrage ou un ensemble d'ouvrages en commun. Ainsi, ces maîtres d'ouvrages pourront désigner en leur sein, par convention, (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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