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Avenants liés au changement de la personne publique contractante

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01602 : JO Sénat Q 18 oct. 2012, p. 2311 (Q. 23 août 2012, M. Jean-Louis Masson) En cours de marchés, des modifications peuvent avoir lieu en ce qui concerne notamment les caractéristiques de l'un des contractants. Ces changements donnent lieu à la signature d'avenants. Il peut s'agir de changements liés à l'entreprise (décès de l'entrepreneur, incapacité civile de l'entrepreneur, règlement judiciaire ou liquidation de biens, changements dans la structure de l'entreprise). Il peut également (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


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