AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Illégalité des offres comportant un prix approximatif

Illégalité des offres comportant un prix approximatif

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 01625 : JO Sénat Q 25 oct. 2012, p. 2311 (Q. 23 août 2012, M. Jean-Louis Masson) Aux termes de l'article 12 du Code des marchés publics, le prix ou ses modalités de détermination figure parmi les mentions substantielles que les pièces du marché doivent comporter. L'omission du prix entraîne la nullité du contrat. Le caractère irrévocable du prix figure dans l'article 18 du Code des marchés publics, lequel dispose que les marchés sont en principe conclus à prix initial définitif. Toutefois, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement