AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12Entreprises en difficultés pendant l'exécution du marché

Entreprises en difficultés pendant l'exécution du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2012 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 3283 : JOAN Q 9 oct. 2012, p. 5579 (Q. 21 août 2012, Mme Marie-Jo Zimmermann) La Direction des Affaires juridiques du ministère de l'Économie et des Finances a précisé, dans une fiche pratique du 5 juillet 2012, quelles étaient les conséquences du placement du titulaire du marché public en procédure de sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire pendant l'exécution du marché. Plusieurs situations peuvent se présenter et les conséquences varient selon chacune d'elles. Le (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2012-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement