AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Un an de droit de la propriété des personnes publiques (1re partie)

Un an de droit de la propriété des personnes publiques (1re partie)

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Chronique par Pierre SOLER-COUTEAUX et François LLORENS professeurs agrégés à l'université de Strasbourgavocats au barreau de Strasbourg

EXTRAIT *

Au cours de la période couverte par la présente chronique (oct. 2011 – sept. 2013), le Conseil d'État a rendu plusieurs arrêts confirmant le caractère non rétroactif de la définition du domaine public telle qu'elle résulte du CGPPP. Par ailleurs, toute une série de décisions circonscrivent les notions d'occupation et d'utilisation du domaine public mettant ainsi un terme aux velléités de certaines collectivités de soumettre au paiement d'une redevance des utilisations momentanées d'une dépendance (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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