AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Quelle est la nature juridique des contrats passés par les sociétés publiques locales d'aménagement ?

Quelle est la nature juridique des contrats passés par les sociétés publiques locales d'aménagement ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Pratique Sous la direction de Stéphane BRACONNIER professeur à l'université Paris II (Panthéon Assas)directeur du JurisClasseur Contrats et marchés publics et Mathieu LE COQ conseiller au tribunal administratif de Paris

EXTRAIT *

Créées par la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et pérennisées par la loi du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales, les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) sont des personnes morales de droit privé. En tant que telles, les contrats qu'elles passent avec d'autres personnes privées pour les besoins de leurs activités sont en principe régis par le droit privé (V. sur le principe T. confl., 13 déc. 2010, n° 3800, Sté Green Yellow : (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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