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Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.senat.fr/leg/ppl13-081.html Une proposition de loi (n° 81) déposée par le sénateur Jean-Léonce Dupont vise à autoriser l'attribution directe de la gestion d'un service public à une société d'économie mixte spécialement créée aux fins de la fourniture de ce service et ayant un objet social unique, dès lors que l'associé privé est sélectionné sur appel d'offres public (CJUE, 15 oct. 2009, aff. C-196/08, ACOSET SpA : JurisData n° 2009-016359). Quant à la gouvernance, la collectivité territoriale (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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