Suppression du formulaire NOTI 2

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

http://www.economie.gouv.fr/daj/marches-publics Selon la DAJ, la dématérialisation des attestations fiscales et sociales diminue l'intérêt du formulaire NOTI 2. En quelques clics, les entreprises peuvent obtenir directement ces attestations et les fournir aux acheteurs publics qui ont retenu leur offre. La DAJ, en lien avec les administrations concernées, envisage donc sa suppression au terme de la consultation menée jusqu'au 15 novembre 2013.

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement