AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Délais de paiement : publication du modèle de convention ordonnateur-comptable public

Délais de paiement : publication du modèle de convention ordonnateur-comptable public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

En application du décret du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, l'arrêté du 20 septembre 2013 livre un modèle des conventions par lesquelles ordonnateur et comptable public peuvent préciser les modalités de leur coopération pour maîtriser les délais de paiement des dépenses. A. 20 sept. 2013 portant application de l'article 12 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement : Journal Officiel (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement