AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Guylain CLAMOUR

EXTRAIT *

L. n° 2013-921, 17 oct. 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics : Journal Officiel 27 Septembre 2013 Modifiant le Code général des collectivités territoriales, la loi du 17 octobre 2013 crée le Conseil national d'évaluation des normes qui, chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics (CGCT, art. L. 1212-1, I), prend sur initiative parlementaire (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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