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Intérêt lésé, propriété intellectuelle et libre accès à la commande publique

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

L'entreprise qui a déposé une offre irrégulière, même classée par le pouvoir adjudicateur, n'est susceptible d'être lésée par les manquements qu'elle invoque que si l'irrégularité de l'offre est le résultat du manquement dénoncé. Tel n'est pas le cas de l'obligation faite au titulaire du marché de céder ses droits de propriété sur l'application informatique, objet du contrat, laquelle ne porte atteinte ni aux principes de la commande publique, ni au droit de la propriété intellectuelle. Le département (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 2 oct. 2013, n° 368900, Dpt de Lot-et-Garonne : JurisData n° 2013-021364 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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