AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Possibilité de se prévaloir des capacités techniques et financières d'entreprises tierces dans le cadre des candidatures à l'attribution d'un marché public

Possibilité de se prévaloir des capacités techniques et financières d'entreprises tierces dans le cadre des candidatures à l'attribution d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Une disposition nationale qui aboutit à interdire aux opérateurs économiques de faire valoir les capacités d'autres entreprises dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public est contraire aux dispositions des articles 47 et 48 de la directive 2004/18. Une réglementation italienne passablement compliquée aboutissait à l'exclusion des procédures de passation de marchés de travaux des entreprises qui faisaient valoir au sein de groupements temporaires d'entreprises les capacités techniques (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 10 oct. 2013, aff. C-94/12, Swm Costruzioni 2 SpA, Mannocchi Luigino DI c/Provincia di Fermo

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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