AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Demande de documents relatifs à la candidature postérieure à la date de remise des candidatures

Demande de documents relatifs à la candidature postérieure à la date de remise des candidatures

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Dans le cadre d'une procédure de passation d'un marché public de service non prioritaire, la demande faite à un ou plusieurs candidats de compléter leur dossier de candidature après la date de remise des candidatures ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement. Par un avis publié le 12 septembre 2008, le ministère de la Recherche et de l'Innovation danois avait lancé un appel d'offres relatif aux services nécessaires pour l'exploitation de sept centres d'orientation et de conseil professionnel. (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CJUE, 10 oct. 2013, aff. C-336/12, Ministeriet for Forskning, Innovation og Videregående Uddannelser c/ Manova A/S

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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