AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Conditions du versement de la prime prévue dans le cadre d'une procédure de conception-réalisation annulée et principe de loyauté contractuelle

Conditions du versement de la prime prévue dans le cadre d'une procédure de conception-réalisation annulée et principe de loyauté contractuelle

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

Dans l'hypothèse où la procédure de passation d'un marché de conception-réalisation a été annulée, il appartient au juge saisi d'une demande de paiement de la prime par un candidat admis à concourir de déterminer si les vices ayant conduit à l'annulation de la procédure de passation du marché doivent ou non le conduire à écarter l'application du contrat passé par le pouvoir adjudicateur au titre de l'exécution des prestations exécutées dans le cours de cette procédure. L'hôpital du François, situé (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 23 oct. 2013, n° 362437, SARL Bernard Leclercq Architecture : JurisData n° 2013-024700

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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