AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Pertinence du recours au critère de performance en matière de protection de l'environnement

Pertinence du recours au critère de performance en matière de protection de l'environnement

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si l'article 53 du Code des marchés publics permet à un pouvoir adjudicateur de se fonder, pour attribuer le marché, sur les performances en matière de protection de l'environnement, ce critère doit être justifié par l'objet du marché et présenter un caractère pertinent permettant d'identifier l'offre économiquement la plus avantageuse (V. à ce sujet : CE, 15 févr. 2013, n° 363921, Sté Derichebourg polyurbaine : Contrats-Marchés publ. 2013, comm. 104, P. Devillers). En l'espèce, dans une procédure (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 3 oct. 2013, n° 12LY02248, Sté Faure Vercors : JurisData n° 2013-025719

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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