AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Obligations respectives du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage quant à l'information sur la localisation des réseaux souterrains

Obligations respectives du maître d'oeuvre et du maître d'ouvrage quant à l'information sur la localisation des réseaux souterrains

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Si la localisation des réseaux d'eau souterrains situés dans l'emprise d'un travail public ne relève pas de la mission de base, elle ressort nécessairement des missions de diagnostic et d'étude préliminaire qui peuvent être confiées à la maîtrise d'oeuvre : dès lors, pour le bon déroulement de ces dernières, il incombe au maître d'ouvrage de fournir tous les renseignements qu'il détient concernant l'emplacement des réseaux souterrains. Maîtrise d'ouvrage public. - Obligation d'information. - Étude (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 15 oct. 2013, n° 12DA00831, Cne Pont-de-l'Arche : JurisData n° 2013-025720

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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