AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Pénalités de retard : absence d'obligation de mise en demeure du contractant

Pénalités de retard : absence d'obligation de mise en demeure du contractant

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'oeuvre du dépassement des délais d'exécution (V. en ce sens : CE, 15 nov. 2012, n° 350867, Hôpital de l'Isle-sur-la-Sorgue : JurisData n° 2012-025827 ; Contrats-marchés publ. 2013, comm. 2, J.-P. Piétri). Marchés publics de travaux. - Pénalités de retard Textes : CCAG Travaux, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 3 oct. 2013, n° 10PA04470, Sté Union technique du bâtiment : JurisData n° 2013-025721

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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