AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Pas de décompte définitif, pas de titre exécutoire

Pas de décompte définitif, pas de titre exécutoire

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La cour rappelle que, d'une part, l'émission d'un titre de recettes ayant force exécutoire est réservée au recouvrement des créances publiques liquides et exigibles et que, d'autre part, l'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties : par conséquent, en matière de marchés publics (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 4 oct. 2013, n° 10PA01260, SVIED : JurisData n° 2013-025722

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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