AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Résiliation aux frais et risques du cocontractant : conditions de règlement des sommes dues pour les travaux exécutés

Résiliation aux frais et risques du cocontractant : conditions de règlement des sommes dues pour les travaux exécutés

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Lorsqu'un marché est résilié aux frais et risques du cocontractant, celui-ci ne peut obtenir le décompte général du marché, en vue du règlement des sommes dues au titre des travaux exécutés, qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux : pour cette raison, les conclusions présentées au juge tendant au règlement des sommes contractuellement dues avant le règlement définitif du nouveau marché sont irrecevables. Néanmoins, il en va autrement si le cocontractant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 oct. 2013, n° 12LY01393, Sté entreprise Antonangeli SA : JurisData n° 2013-025723

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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