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Intérêts moratoires : quel taux dans le silence du contrat ?

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

La question du taux applicable aux intérêts moratoires fait l'objet de précisions récurrentes, de la part du juge, comme du pouvoir réglementaire. Dans l'affaire en cause, le juge considère que conformément à l'article 5 du décret du 21 février 2002, alors applicable, lorsque le marché ne prévoit pas le taux des intérêts moratoires, le taux applicable est celui de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement principal la (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 oct. 2013, n° 12LY01393, Sté entreprise Antonangeli SA : JurisData n° 2013-025723

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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