Taxe foncière et biens de retour

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

La collectivité publique concédante est, pendant la durée d'exécution de la délégation de service public ou de la concession de travaux, seule assujettie au paiement de la taxe foncière sur les biens nécessaires au service public dès lors qu'elle est propriétaire des biens de retour, sauf stipulation de la convention accordant un droit réel au cocontractant dans les cas où la loi l'autorise. La présente décision vient confirmer une jurisprudence bien établie en vertu de laquelle, sauf lorsque des (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 21 oct. 2013, n° 358873, Min. Budget, Comptes publics et Réforme de l'État : JurisData n° 2013-023669 (sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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