AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Procédure d'attribution d'une délégation de service public : faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique délégante

Procédure d'attribution d'une délégation de service public : faute de nature à engager la responsabilité de la personne publique délégante

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

À la suite de leur éviction irrégulière d'une procédure initiée pour le renouvellement de la délégation de service public relative à la production et la distribution de chaleur, de vapeur et de froid, les sociétés requérantes ont demandé à être indemnisées du préjudice causé par cette éviction. Le pouvoir adjudicateur a notamment soulevé que sa responsabilité ne pouvait être recherchée puisque l'irrégularité de la procédure tenait à une modification importante du dossier de consultation 10 jours (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 17 oct. 2013, n° 12LY02126, Communauté urbaine de Lyon : JurisData n° 2013-025724

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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