AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Liberté d'accès à l'attribution d'une délégation de service public et critère de sélection des candidatures

Liberté d'accès à l'attribution d'une délégation de service public et critère de sélection des candidatures

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

L'articulation entre les exigences pesant sur les candidats au titre de leur candidature à une délégation de service public et le principe de liberté d'accès à la commande publique soulève souvent des interrogations (V. notamment : CE, 13 juill. 2012, n° 358512, Cne Aix-en-Provence : Contrats-Marchés publ. 2012, comm. 285, W. Zimmer). La cour rappelle ici que l'obligation imposée aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public d'être détenteur d'un agrément n'est pas discriminatoire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Douai, 21 févr. 2013, n° 11DA00939, Sté Véolia Propreté Nord Normandie : JurisData n° 2013-004414

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement