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Résiliation en raison du bouleversement de l'économie du contrat entre personnes publiques

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Un contrat de vente d'eau entre personnes publiques dont l'économie est progressivement bouleversée en raison de l'insuffisante évolution du prix de cession, malgré une clause de révision des prix, peut être unilatéralement résilié par une des parties. La commune d'Étain et un syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable avaient conclu, en 1980 et pour une durée indéterminée, une « convention d'entraide de vente d'eau ». Malgré la stipulation d'une clause de révision des prix, un écart tarifaire (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Nancy, 10 oct. 2013, n° 13NC00154, Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) d'Hermeville-en Woëvre, de Moranville et de Grimaucourt-en Woëvre : JurisData n° 2013-025702

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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