AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Béziers II : pas de reprise des relations contractuelles si le contrat est entaché de graves irrégularités au sens de... Béziers I

Béziers II : pas de reprise des relations contractuelles si le contrat est entaché de graves irrégularités au sens de... Béziers I

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

Ne peuvent qu'être rejetées des conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles à la suite d'une mesure de résiliation si le contrat est entaché d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu ou d'un vice d'une particulière gravité qui conduirait le juge, s'il était saisi d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat, à prononcer sa résiliation ou son annulation. La décision commentée repose sur des faits anciens – presque trente ans – et complexes, (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 1er oct. 2013, n° 349099, Sté Espace Habitat Construction : JurisData n° 2013-021404

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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