AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Irrecevabilité du recours dirigé contre une décision d'interrompre une prestation d'un bon de commande

Irrecevabilité du recours dirigé contre une décision d'interrompre une prestation d'un bon de commande

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Pascal DEVILLERS

EXTRAIT *

La décision d'interrompre la délivrance d'une prestation ayant fait l'objet d'un bon de commande ne met pas fin aux relations contractuelles et constitue donc une simple mesure d'exécution du contrat dont la validité ne peut être contestée. La région Languedoc-Roussillon a conclu en 2010 avec plusieurs opérateurs dont l'association Trajets un marché à bons de commande pour des actions de formation dans le bassin d'emploi de Montpellier, menant notamment à deux spécialités du brevet professionnel (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 25 oct. 2013, n° 369806, Région Languedoc-Roussillon : JurisData n° 2013-023357

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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