AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Référé contractuel : conditions de recevabilité après un référé précontractuel

Référé contractuel : conditions de recevabilité après un référé précontractuel

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Faisant application de la jurisprudence relative à l'articulation des deux procédures (CE, 10 nov. 2010, n° 340944, France Agrimer : JurisData n° 2010-020831 ; Contrats-Marchés publ. 2011, comm. 59, note J.-P. Pietri), le tribunal juge que le référé contractuel reste ouvert au requérant qui avait déjà exercé un référé précontractuel alors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché en raison d'une méconnaissance par le pouvoir adjudicateur du délai de suspension (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulon, 4 juill. 2013, n° 1301578, SARL Miramar : JurisData n° 2013-025701

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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