AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Office du juge du référé contractuel : modulation dans le temps de l'effet de l'annulation du contrat

Office du juge du référé contractuel : modulation dans le temps de l'effet de l'annulation du contrat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Constatant le vice ayant entaché la procédure de passation d'une délégation de service public pour l'attribution de lot d'exploitation de plage (cf. supra, comm. 318 et 324), le juge du référé contractuel décide de n'en prononcer l'annulation qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant son ordonnance, en tenant compte de la nécessité d'assurer la continuité des prestations, notamment s'agissant de la sécurité des usagers. Délégations de service public. - Référé contractuel. - Pouvoirs du (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
TA Toulon, 4 juill. 2013, n° 1301578, SARL Miramar : JurisData n° 2013-025701

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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