AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12L'annulation du contrat par le juge du référé contractuel en premier ressort n'éteint pas les obligations contractuelles dans l'attente d'une décision définitive du Conseil d'État

L'annulation du contrat par le juge du référé contractuel en premier ressort n'éteint pas les obligations contractuelles dans l'attente d'une décision définitive du Conseil d'État

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Consécutivement à l'annulation d'un contrat portant sur des prestations de gardiennage par le juge du référé contractuel de premier ressort, la personne publique avait demandé à son cocontractant la poursuite des prestations, dans l'attente de la décision du Conseil d'État sur le recours formé contre l'ordonnance de première instance. Durant cette période transitoire, la personne publique a pris la décision de résilier le contrat en raison de fautes commises par le cocontractant. Celui-ci contestant (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Bordeaux, 14 oct. 2013, n° 12BX02091, M. B. A. : JurisData n° 2013-025725

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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