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Caractère non détachable du titre exécutoire et du contrat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Les titres exécutoires émis par une personne publique dans le cadre d'un contrat administratif sont des actes administratifs non susceptibles d'être détachés de ce contrat ; par conséquent, un tiers au contrat n'est pas recevable à en demander l'annulation au juge de l'excès de pouvoir. Procédure contentieuse. - Titre exécutoire. - Acte non détachable. - Effet relatif du contrat

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 8 oct. 2013, n° 12LY02148, Sté Delta 3C : JurisData n° 2013-025726

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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