AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Recours Tropic : conditions justifiant la résiliation avec effet différé du marché

Recours Tropic : conditions justifiant la résiliation avec effet différé du marché

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Au cours d'une procédure d'attribution d'un marché public de transport (V. supra, comm. 311), une erreur de mise en oeuvre d'un sous-critère d'attribution du marché a conduit à inverser le classement des offres des entreprises. Toutefois, selon la cour, une telle illégalité ne justifie pas que soit prononcée la résolution du contrat, ce vice impliquant la résiliation du contrat, et compte tenu de la nécessité d'assurer la continuité du service public, avec un effet différé à quatre mois, afin de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Lyon, 3 oct. 2013, n° 12LY02248, Sté Faure

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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