AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12Précisions sur le caractère impossible ou inutile des formalités de publicité et de mise en concurrence

Précisions sur le caractère impossible ou inutile des formalités de publicité et de mise en concurrence

Contrats et Marchés publics - Décembre 2013 - n° 12

Commentaire par Brigitte ROMAN-SÉQUENSE

EXTRAIT *

Rép. min. n° 32663 : JOAN Q 15 oct. 2013, p. 10816 (Q. 16 juill. 2013, M. F. Verdier) Cette question parlementaire interroge sur les cas de dispense de publicité et de mise en concurrence mentionnés dans le Code des marchés publics notamment aux articles 28, II et 35, II, 8°. La réponse ministérielle précise les conditions respectives d'application de ces articles en donnant des exemples concrets tirés de la jurisprudence. Ainsi la procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence préalable (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2013-12-01


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