AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12La question de la régularité de la méthode proportionnelle d'évaluation du critère du prix

La question de la régularité de la méthode proportionnelle d'évaluation du critère du prix

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Etude par Pascal MOREAU doctorant en droit public à l'université de Poitierscapitaine de police chargé d'enquêtes en matière de corruption et marchés publics

EXTRAIT *

Dans la majorité des procédures de passation de marchés publics, la notation des offres au titre du critère du prix est fondée sur la méthode d'évaluation proportionnelle à l'offre recevable la moins chère. Cette méthode est sans doute la plus facile et la plus évidente à mettre en oeuvre. Elle mérite alors qu'on en examine les conditions de régularité. Toute méthode d'évaluation des critères de jugement des offres doit respecter la double exigence de permettre de désigner l'offre la plus économiquement (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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