AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Amendement en faveur d'une intervention accrue de l'État au stade de l'évaluation des contrats de partenariat

Amendement en faveur d'une intervention accrue de l'État au stade de l'évaluation des contrats de partenariat

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Veille par Florian LINDITCH

EXTRAIT *

Projet de loi AN n° 413, 21 oct. 2014 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta-pdf/2245-p.pdf Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 a fourni l'occasion d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale destiné à limiter le recours aux contrats de partenariat public-privé (PPP). Aux termes de l'article 29 bis du projet de loi ainsi créé, à compter du 1er janvier 2015 : « les organismes, autres que l'État, relevant de la catégorie des administrations publiques (...)

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Contrats et Marchés publics

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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