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Critère matériel du contrat administratif versus critère temporel

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

A noter également par Marion UBAUD-BERGERON

EXTRAIT *

Un contrat conclu entre une société concessionnaire d'autoroute et une artiste en vue de la réalisation d'une sculpture destinée à être implantée sur une aire d'autoroute dont la société n'est pas encore concessionnaire au moment de la signature du contrat avec l'artiste est une convention conclue entre deux personnes privées agissant pour leur propre compte et présente le caractère d'un contrat de droit privé. En effet, si l'on sait que les contrats conclus par les sociétés concessionnaires d'autoroute (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CAA Paris, 21 oct. 2014, n° 13PA01105, Min. Défense : JurisData n° 2014-027843

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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