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Régime transitoire de suppression des tarifs réglementés du gaz

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Gabriel ECKERT

EXTRAIT *

Saisi par le Premier ministre, le Conseil d'État confirme que l'offre transitoire prévue à l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dans le cadre de la remise en cause des tarifs réglementés du gaz naturel, est applicable aux personnes publiques mais qu'elle ne peut être mise en oeuvre que dans le respect du droit de la commande publique dont il précise l'incidence. L'ouverture à la concurrence du secteur de l'électricité et du gaz pose des problèmes de concurrence (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, sect. des travaux publics, avis, 16 sept. 2014, n° 389174 relatif à l'éligibilité des personnes publiques à l'offre transitoire prévue par l'article 25 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : JurisData n° 2014-028235

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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