AccueilRevuesContrats et Marchés publicsContrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12Absence de violation du principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public

Absence de violation du principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché public

Contrats et Marchés publics - Décembre 2014 - n° 12

Commentaire par Willy ZIMMER

EXTRAIT *

La présence d'un élu au conseil d'administration d'une société candidate à un marché public en qualité de représentant du pouvoir adjudicateur dont il n'est par ailleurs pas démontré qu'il a exercé une influence particulière sur la procédure ne crée pas un doute légitime sur l'impartialité de la procédure. La commune de Saint-Louis dans le Haut-Rhin avait lancé une consultation sous forme d'appel d'offres ouvert ayant pour objet l'exploitation et la maintenance des installations de chauffage, de (...)

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SOURCES

Contrats et Marchés publics
CE, 22 oct. 2014, n° 382495, Sté EBM Thermique : JurisData n° 2014-025715

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Contrats et Marchés publics

N°12 . 2014-12-01


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